Conditions générales de vente

Mise à jour le 8 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par BAERT Gabriella pour le compte d’un client. Elles sont conclues avec des clients agissant en qualité de professionnels : dirigeants, cadres, travailleurs indépendants, ou toute personne morale. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions particulières de l’article 14 s’appliquent en complément. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes ses conditions générales d’achat.

Des conditions particulières (devis, convention de mission, convention de formation, bon de commande accepté) peuvent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV pour la prestation qu’elles concernent.

2. Dispositions spécifiques par activité

A. Formation (actions de formation)

• Contenu : les prestations sont réalisées conformément au programme de formation joint au devis ou à la convention.
• Supports : les documents sont transmis via un Google Drive partagé.
• Assiduité : une attestation de fin de formation peut être délivrée après vérification de l’assiduité ou réalisation des exercices prévus.

B. Coaching individuel

• Nature : le coaching est un processus d’accompagnement professionnel réalisé dans un cadre déontologique exigeant, inspiré des standards internationaux de la profession : confidentialité, respect de la personne, engagement de moyens. Gabriella Baert s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour aider le Client, sans garantie de résultat précis (obligation de moyens).
• Cadre : les séances se déroulent en visioconférence ou en présentiel. Tout rendez-vous annulé moins de 48 h à l’avance est dû, sauf cas de force majeure.
• Supports : les documents sont transmis via un lien Google Drive ou Notion.

Confidentialité renforcée. Dans le cadre du coaching individuel, une confidentialité absolue et réciproque s’applique. Sauf autorisation écrite et explicite du Client, BAERT Gabriella s’engage formellement à :

• Ne jamais mentionner l’identité du Client, sa fonction ou son organisation à quelque tiers que ce soit, sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, numérique).
• Ne divulguer aucun élément échangé en séance, aucune information personnelle ou professionnelle partagée par le Client dans le cadre de l’accompagnement.
• Ne pas utiliser le nom du Client à des fins de référence commerciale ou de communication.

Le Client reste libre de témoigner publiquement de l’accompagnement, à sa seule initiative (par exemple : recommandation ou avis sur LinkedIn ou toute autre plateforme). Un tel témoignage vaut autorisation pour BAERT Gabriella d’y répondre et de le rediffuser, dans les limites de ce que le Client a lui-même rendu public ; il ne lève pas la confidentialité sur le contenu des séances.

Cette obligation est perpétuelle : elle s’applique pendant toute la durée de l’accompagnement et sans limitation de durée après sa fin. Le recours à des outils techniques sécurisés (hébergement, visioconférence, prise de notes) soumis à des obligations de confidentialité au titre de l’article 11 ne constitue pas une divulgation à un tiers.

C. Préparation mentale

• Accès aux outils : le Client reçoit un accès personnel à un espace Notion dédié et/ou un dossier Google Drive regroupant les protocoles et exercices.
• Engagement : le succès de la préparation mentale dépend de l’investissement personnel du Client et de la régularité de sa pratique.

D. Conseil / Consulting

• Nature : les missions de conseil sont réalisées selon une obligation de moyens. Gabriella Baert s’engage à apporter son expertise et ses recommandations, sans pouvoir garantir un résultat précis.
• Livrables : les livrables (rapports, diagnostics, préconisations, notes de synthèse) sont définis dans le devis, la lettre de mission ou la convention de mission signée par les deux parties.
• Missions récurrentes au forfait mensuel : certaines missions de conseil s’exécutent dans la durée, sous forme d’un forfait mensuel encadré par une convention de mission qui en fixe l’objet, la période d’engagement, le rythme, les modalités d’exécution et les livrables (notamment une note de synthèse périodique). Les conditions de durée et de résiliation sont celles de la convention.
• Confidentialité : toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre d’une mission de conseil sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord écrit du Client.
• Propriété intellectuelle : les méthodologies et outils utilisés par BAERT Gabriella restent sa propriété exclusive. Les livrables remis au Client sont destinés à son usage interne uniquement.

E. Modalités d’exécution communes à toutes les prestations

Sauf mention contraire au devis, à la convention ou au programme, les prestations peuvent être réalisées, selon ce que les parties conviennent : en visioconférence ; en présentiel, dans les locaux du Client ou dans tout lieu convenu ; sur le terrain (observation, immersion, accompagnement in situ) ; ou sous forme de travaux menés en autonomie par BAERT Gabriella (analyse, préparation, étude de documents, rédaction de livrables), sans présence du Client. Ces travaux en autonomie font partie intégrante de la prestation et sont facturables au même titre que le temps réalisé en présence du Client.

F. Prestations en sous-traitance

Lorsque BAERT Gabriella intervient en qualité de sous-traitante pour le compte d’un autre organisme (organisme de formation, cabinet de conseil ou tout autre donneur d’ordre), la relation est régie en priorité par le contrat de sous-traitance conclu avec ce donneur d’ordre ; les présentes CGV s’appliquent pour le surplus. Dans ce cadre : le client final demeure celui du donneur d’ordre ; BAERT Gabriella respecte les exigences qualité applicables au donneur d’ordre, notamment la certification Qualiopi lorsque la prestation est financée sur fonds publics ou mutualisés ; BAERT Gabriella est tenue à l’obligation de confidentialité de l’article 10 tant envers le donneur d’ordre qu’envers le client final. Sauf stipulation contraire du contrat de sous-traitance, chaque partie peut faire état publiquement de l’existence de la collaboration, sans divulguer son contenu ni l’identité des clients finaux. Le rôle de sous-traitant au sens du RGPD est précisé à l’article 11.

3. Accès aux espaces numériques (Notion et Drive)

• Confidentialité : les accès (liens, identifiants) sont strictement personnels. Le Client s’interdit de les partager avec des tiers.
• Propriété : les trames, exercices et vidéos présents sur Notion/Drive restent la propriété exclusive de Gabriella Baert. Le Client dispose d’un droit d’usage privé mais ne peut ni copier, ni diffuser, ni revendre ces contenus.
• Disponibilité : Gabriella Baert ne pourra être tenue responsable des interruptions de service dues aux plateformes Notion ou Google. En cas de maintenance, elle s’efforcera de prévenir le Client.

4. Conditions financières et règlement

Les prix convenus s’entendent hors taxes. À la date des présentes, POSIDIFF® bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix sont facturés nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). En cas de sortie de la franchise, pour quelque cause que ce soit (dépassement du seuil légal ou option), la TVA au taux en vigueur s’ajoutera de plein droit aux prix convenus à compter de la date d’assujettissement, y compris pour les prestations et missions en cours, sans que cela constitue une modification du contrat. À l’égard des clients consommateurs, les prix communiqués au moment de la commande s’entendent toutes taxes comprises.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les professionnels). BAERT Gabriella se réserve le droit d’engager une procédure contentieuse aux frais du Client.

Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut être accordé, sous réserve d’un accord formalisé avant le démarrage de la formation ou de la prestation.

Garantie de paiement

Avec l’accord du Client recueilli à la commande, un moyen de paiement peut être enregistré auprès d’un prestataire de paiement sécurisé (empreinte bancaire) afin de garantir le règlement des échéances convenues et des sommes dues au titre des présentes, notamment en cas d’annulation tardive d’un rendez-vous.

Acompte

Pour toute formation ou mission de conseil ponctuelle, un acompte de 20 % à 30 % du prix total est exigé à la commande afin de confirmer l’inscription. Le solde est réglé à réception de la facture finale. Pour les accès numériques (coaching, préparation mentale), le paiement s’effectue à la commande. En cas d’annulation après versement de l’acompte, celui-ci ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Missions récurrentes au forfait mensuel

Le forfait est facturé en début de mois et payable d’avance, avant le démarrage des prestations du mois concerné. Aucun acompte n’est exigé : le règlement du premier mois vaut confirmation de la commande. Tout mois commencé est dû en totalité.

Annulation · Coaching individuel

Tout rendez-vous de coaching annulé moins de 48 h avant l’heure prévue est dû en totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Annulation · Formation et Conseil (missions ponctuelles)

En cas d’annulation par le Client :

• Plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage : aucun frais ; seul l’acompte de 20 % à 30 % reste dû.
• Entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage : 50 % du prix total HT est dû.
• Moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage : 100 % du prix total HT est dû.

Ces frais reflètent la préparation engagée, le temps bloqué et les éventuelles opportunités refusées par BAERT Gabriella. Toute annulation doit être notifiée par écrit.

5. Résiliation et avoirs

En cas de résiliation anticipée d’une prestation de coaching par le Client, aucun remboursement ne sera accordé. Toutefois, en cas de force majeure (maladie grave, restructuration de l’entreprise, etc.), un avoir exceptionnel pourra être proposé à hauteur de 50 % des heures de coaching non réalisées. Cet avoir sera valable pour une durée maximale de 6 mois à compter de la date de résiliation et ne pourra être ni transféré, ni cédé à un tiers. Aucune autre compensation financière ne pourra être exigée.

Pour les missions récurrentes au forfait mensuel, la résiliation s’effectue dans les conditions prévues par la convention de mission (période d’engagement initiale, préavis). Les sommes réglées d’avance au titre d’un mois commencé restent acquises.

6. Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation, l’intervention se déroule en journée et ne peut excéder une amplitude de 11 h (dont 1 heure obligatoire de pause méridienne et une pause de 10 minutes en milieu de chaque demi-journée). Le Client s’engage à fournir toutes les facilités nécessaires à BAERT Gabriella pour l’exercice de la mission, et désigne à cet effet un interlocuteur privilégié (représentant légal ou salarié substitué).

7. Devis

Pour chaque intervention, un devis est adressé par BAERT Gabriella au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné par tout moyen (courrier postal ou mail). En cas de réception d’un contrat de prestation émis par le Client, celui-ci sera soumis à une étude préalable et ne pourra être accepté que sous réserve de validation écrite par BAERT Gabriella. Toute acceptation n’implique pas la renonciation aux présentes CGV, sauf dérogation expresse et écrite.

8. Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations, BAERT Gabriella est tenue à une obligation de moyen et non de résultat. BAERT Gabriella ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement fortuit ou de force majeure, notamment : maladie ou accident d’un intervenant, grèves externes, catastrophes naturelles, incendies, interruptions des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques utilisés par BAERT Gabriella (quelle qu’en soit la forme : papier, électronique, numérique, orale) constituent des œuvres originales protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents sans accord exprès et écrit de BAERT Gabriella. En cas de fourniture par le Client de supports ou documents, ce dernier garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents ou avoir obtenu les autorisations nécessaires. BAERT Gabriella ne saurait être tenue responsable de l’utilisation non autorisée des supports fournis par le Client.

10. Confidentialité et communication

BAERT Gabriella et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils auraient accès dans le cadre de la prestation, notamment les éléments figurant dans la proposition commerciale.

BAERT Gabriella s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client, à des fins commerciales ou autres. Le recours, pour l’exécution de la prestation, à des sous-traitants techniques (hébergement, visioconférence, facturation, outils d’IA) présentant des garanties suffisantes au sens de l’article 11 ne constitue pas une telle communication à des tiers. Sauf dans le cadre des coachings individuels (voir ci-dessus), le Client accepte d’être cité par BAERT Gabriella comme client de référence, dans ses listes de références, propositions commerciales, rapports d’activité et entretiens avec des tiers.

11. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, BAERT Gabriella · POSIDIFF® traite des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Selon la prestation, POSIDIFF® agit soit en qualité de responsable de traitement (coaching, préparation mentale, conseil, vendus directement au Client), soit en qualité de sous-traitant lorsqu’elle traite pour le compte d’un Client professionnel qui détermine les finalités (le rôle applicable est précisé au contrat ou au devis).

Finalités et base légale. Les données sont traitées pour l’exécution de la prestation, la gestion administrative et commerciale et le respect des obligations légales (notamment comptables). La base légale est l’exécution du contrat et, le cas échéant, l’intérêt légitime ou le consentement.

Destinataires et sous-traitants. Les données ne font l’objet d’aucune communication commerciale à des tiers et ne sont jamais revendues. Pour fournir ses services, POSIDIFF® a recours à des sous-traitants techniques présentant des garanties suffisantes au sens de l’article 28 du RGPD, notamment Google (Google Workspace / Drive) et Notion (hébergement et partage de documents), ainsi que des outils de visioconférence, de prise de rendez-vous et de facturation. Ces prestataires sont tenus à la confidentialité et n’agissent que sur instruction de POSIDIFF®. La liste détaillée figure dans la Politique de gestion des données personnelles.

Transferts hors UE. Certains sous-traitants pouvant héberger des données hors de l’Union européenne, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées : clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework).

Durée de conservation. Les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais légaux (notamment 10 ans pour les documents comptables) avant suppression.

Droits des personnes. Le Client et les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits s’exercent auprès de : infos@posidiff.net. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12. Recours à des outils d’intelligence artificielle

POSIDIFF® peut recourir à des outils d’intelligence artificielle (par exemple pour la transcription, la synthèse ou la mise en forme de documents). Ces outils sont utilisés comme sous-traitants ultérieurs, sous protection des données d’entreprise, sans réutilisation des contenus du Client à des fins d’entraînement des modèles. Aucune donnée identifiante ou sensible n’est transmise à un outil d’IA grand public sans garantie contractuelle appropriée. Tout livrable issu d’un tel outil est relu et validé par POSIDIFF®.

13. Clients internationaux

BAERT Gabriella propose ses services à des clients résidant hors de France. Les devis et contrats peuvent être rédigés en français ou en anglais selon la préférence du Client. Les paiements sont effectués en euros ; les frais bancaires liés à un virement international sont à la charge du Client. Pour les prestations à distance, les horaires des séances sont convenus d’un commun accord en tenant compte des différences de fuseaux horaires.

14. Dispositions particulières aux clients consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), les dispositions suivantes complètent les présentes CGV et prévalent sur toute stipulation contraire :

• Droit de rétractation. Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, par écrit adressé à infos@posidiff.net. À défaut de demande expresse d’exécution anticipée, la prestation débute à l’expiration de ce délai. S’il souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai, le consommateur en fait la demande expresse ; en cas de rétractation ultérieure, il règle le prix des prestations déjà exécutées à la date de sa décision (toute séance réalisée est due). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.
• Contenus numériques. Lorsque la prestation comprend la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel (accès à un espace en ligne Notion ou Google Drive, téléchargement de documents, protocoles ou vidéos), le consommateur qui demande expressément la fourniture immédiate et reconnaît perdre de ce fait son droit de rétractation ne peut plus l’exercer à compter de l’accès au contenu. Ces consentements sont recueillis au moment de la commande.
• Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. POSIDIFF® s’adresse aujourd’hui à une clientèle professionnelle ; préalablement à toute vente à un consommateur, POSIDIFF® adhérera à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront alors communiquées au consommateur.
• Garanties et litiges. Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables. La clause attributive de compétence de l’article 15 ne lui est pas opposable : il peut saisir la juridiction compétente dans les conditions du droit commun.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des prestations de POSIDIFF® sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes CGV ou de tout document contractuel, la version française prévaut. À défaut d’accord amiable, et sous réserve de l’article 14 pour les consommateurs, le tribunal de Draguignan (France) sera seul compétent pour régler tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente.